TVA

Les délais d'exécution d'arbitrage d'ordres de cession de parts d'OPCVM passés le même jour peuvent varier selon que les sociétés de gestion des fonds sources et des fonds cibles appartiennent ou pas au même groupe que le teneur de compte, cette dernière hypothèse entraîne en effet de facto un délai non maîtrisé par l'établissement teneur de compte pour obtenir la connaissance de la valeur liquidative du fonds...

Dans deux arrêts du 19 septembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité entachant une décision de validation d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus de validation d'un tel accord, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde....

Rapporteur spécial de la mission « Justice » au Sénat, Antoine Lefèvre (sénateur LR) a présenté le 1^er octobre devant la commission des finances, les conclusions de son rapport d'information consacré aux frais de justice....

Dans le prolongement de la loi SREN, promulguée en mai 2024, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a publié une recommandation visant à encadrer les pratiques des fournisseurs de services cloud. L’objectif est clair : faciliter la mobilité des entreprises clientes, renforcer la transparence et garantir une interopérabilité technique entre...

Dans un contexte marqué par une augmentation constante du nombre de maladies professionnelles reconnues et une explosion des coûts associés, la Cour des comptes a décidé d'examiner en profondeur le dispositif français de reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies. Ce système, essentiel pour garantir les droits des travailleurs, souffre aujourd'hui de complexités administratives, d'un pilotage...

La 6ᵉ étude conjointe menée par EcoVadis et le Médiateur des entreprises met en lumière la solide performance de la France en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). En 2024, la France se hisse à la 3ᵉ place mondiale, avec un score global de 60,4 sur 100, en nette progression par rapport à 2022 (57,6). Elle se positionne juste derrière la Finlande (62,1) et la Suède (60,7), et devance de peu la...

Dans un contexte de transition écologique, la lutte contre l'écoblanchiment est devenue une priorité pour garantir la confiance des consommateurs et encourager des pratiques commerciales responsables. C'est dans cette optique que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2023 et 2024, une vaste campagne de contrôle....

La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent conjointement un exercice exploratoire de stress test avec les principaux acteurs financiers français (« system wide »). L'objectif est de mieux comprendre les interconnexions et interdépendances entre les différents acteurs et le potentiel de déstabilisation qui en résulterait dans un...