Fraude au président et non-utilisation de l’instrument de paiement convenu par le PSP
[20.10.2026]
Le prestataire de services de paiement (PSP), qui a accepté d'exécuter une opération de paiement au moyen d'un instrument de paiement qui n’était plus convenu entre les parties, ne peut pas reprocher à son client une négligence grave....
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