Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....

Saisie à titre préjudiciel par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), la CJUE, réunie en grande chambre, a apporté des éclaircissements sur la directive 2014/23 en fournissant à la juridiction de renvoi des critères d'appréciation concernant une concession modifiée sans nouvelle procédure d'attribution, lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise...

Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE, en formation de grande chambre, a affiné sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE, plus précisément...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...

Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...

Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination...

Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l'examen d'un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l'offre du réseau social en ligne Facebook dans l'Union....

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires. Cette loi, qualifiée d'"Egalim 3", s'inscrit dans la...

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue...

Est publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 un décret portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier...

La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures...

À l'occasion de la mini plénière de novembre, le Parlement européen a donné son feu vert pour une proposition de règlement visant à garantir que les subventions accordées par les États non européens ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur. Ce texte va permettre à la Commission d'enquêter sur les subventions accordées par des autorités publiques non-européennes à des entreprises opérant dans l'UE. S'il...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

L'Autorité de la concurrence a annoncé, le 29 avril 2022, avoir définitivement autorisé le rachat de Conforama par le groupe But. L'Autorité a indiqué que, malgré l'identification de risques concurrentiels, elle acceptait l'opération sans engagement en application de l'exception de l'entreprise défaillante : une première en France compte tenu du caractère très strict des critères...

Pour « une économie juste et durable ». La Commission européenne a présenté le 23 février une proposition de directive qui établit un devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, afin de « pallier [les] incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement...

Constituée le 13 juillet 2021 à l'initiative du groupe MODEM, la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse a achevé ses travaux. Le 12 janvier, ont été rendu publiques ses...

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elle a également adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des...

Le Conseil d'État a publié le 6 juillet 2021 son étude sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l'État, autorités indépendantes) et l'absence de vision d'ensemble. Il propose une harmonisation des...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la Commission....