Le règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions de concurrence définitivement adopté au Parlement européen

À l'occasion de la mini plénière de novembre, le Parlement européen a donné son feu vert pour une proposition de règlement visant à garantir que les subventions accordées par les États non européens ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur. Ce texte va permettre à la Commission d'enquêter sur les subventions accordées par des autorités publiques non-européennes à des entreprises opérant dans l'UE. S'il est établi que ces subventions sont génératrices de distorsions, la Commission pourra appliquer des mesures pour y remédier et éviter que les entreprises bénéficiant, par exemple, d'emprunts à taux zéro, de financements à coûts réduits, de traitements fiscaux préférentiels ou d'aides directes d'État, ne surenchérissent sur les...