La CJUE clarifie les règles permettant de modifier un contrat de concession en cours sans nécessiter un nouvel appel d'offres

Saisie à titre préjudiciel par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), la CJUE, réunie en grande chambre, a apporté des éclaircissements sur la directive 2014/23 en fournissant à la juridiction de renvoi des critères d'appréciation concernant une concession modifiée sans nouvelle procédure d'attribution, lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise en concurrence, à une entité in house et que la modification de l'objet de la concession est effectuée à une date à laquelle le concessionnaire n'a plus la qualité d'entité in house....