Mesures de soutien aux producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables : précisions de la CJUE sur la qualification d'aide d'État et sur l'office du juge national

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue à l'égard d'une telle mesure, alors que celle-ci n'a pas été dûment notifiée à la Commission, la Cour admet néanmoins que le juge national puisse faire droit à une demande de versement d'une somme au titre d'une telle mesure de soutien, tout en subordonnant le paiement à l'exigence d'une notification préalable de l'aide à la...