Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une pièce protégée sans vérifier si cette production était nécessaire pour prouver des faits de concurrence déloyale et si l'atteinte au secret était proportionnée....