Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Le recrutement comme magistrat en service extraordinaire suppose, d’une part, au moins quinze années d’activité professionnelle et, d’autre part, des compétences et une activité qualifiant particulièrement le candidat pour l’exercice des fonctions judiciaires. Le Conseil d'État confirme que ces deux exigences sont distinctes. Il valide toutefois, en l’espèce, le refus opposé à un candidat dont le parcours ne...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Dans une déclaration adoptée à l’unanimité le 24 septembre 2026, la CNCDH estime que les attaques visant les magistrats fragilisent la confiance dans la justice et, avec elle, l’État de droit. Elle rappelle que l’indépendance et l’impartialité des juges sont des garanties du droit de chacun à un procès équitable, encadrées notamment par des règles déontologiques et disciplinaires. Elle dénonce aussi le manque de...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

Contentieux en forte hausse, recours abusifs, moyens humains et technologiques, inflation normative : pour sa première conférence de presse de rentrée comme vice-président du Conseil d'État, Marc Guillaume a dressé un état des lieux exigeant de la juridiction administrative. Il a également présenté l’étude annuelle 2026, consacrée à la mer et aux politiques publiques, qui appelle à construire une véritable...

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Le Conseil d'État rappelle que la mise hors de cause d'une partie à un référé expertise est appréciée au regard de l'utilité du maintien de sa participation. Lorsque l'expertise vise à rechercher les causes d'un dommage ou à évaluer un préjudice, le juge ne peut faire droit à cette demande que s'il est manifeste que la partie qui sollicite sa mise hors de cause ne peut voir sa responsabilité engagée....

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements...

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Christophe Soulard et Rémy Heitz, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de Procureur général près ladite Cour, et de présidents des formations siège et parquet du Conseil supérieur de la magistrature, livrent une déclaration commune à la suite de l’affaire Lyhanna mettant en cause le fonctionnement de la chaîne de protection de l’enfance et des débats qu’elle a suscités. Ils y...

Un pré-rapport conjoint de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), rendu à la demande du Gouvernement après la disparition puis le meurtre de Lyhanna, 11 ans, dresse un constat particulièrement sévère du traitement de la plainte déposée le 18 août 2025 contre Jérôme Barella pour des faits présumés de viols sur une mineure de 10...

Si le Conseil d'État valide l'irrecevabilité des conclusions principales à fin d'injonction retenues par les juges du fond, il juge que, lorsque, comme en l'espèce, l'irrecevabilité prononcée ne concerne que les conclusions principales, il appartient aux juges de se prononcer sur le bien-fondé des conclusions subsidiaires. Aucune irrecevabilité ne peut, dans cette hypothèse, être opposée aux conclusions subsidiaires....

À l’instar du ministère de l’Intérieur qui a tout récemment adressé à ses services une circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, le ministère de la Justice vient de publier une circulaire à destination des parquets pour leur présenter, à la lumière de l’avis au Gouvernement rendu par le Conseil d’Etat en mai dernier (CE, avis, 7 mai 2026, n° 410889), les incidences de...

Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Une décision du 9 juin 2026 du ministère de la Justice rappelle que les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Elle indique que ...

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...