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L'irrecevabilité des conclusions principales ne rejaillit pas nécessairement sur les conclusions subsidiaires

Jurisprudence

Si le Conseil d'État valide l'irrecevabilité des conclusions principales à fin d'injonction retenues par les juges du fond, il juge que, lorsque, comme en l'espèce, l'irrecevabilité prononcée ne concerne que les conclusions principales, il appartient aux juges de se prononcer sur le bien-fondé des conclusions subsidiaires. Aucune irrecevabilité ne peut, dans cette hypothèse, être opposée aux conclusions subsidiaires....

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