Contentieux des étrangers : le délai de 7 jours de l'article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc
[11.06.2026]
Le délai de recours de 7 jours prévu par l'article L. 921-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai franc ; lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant....
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