Affaire Lyhanna : un pré-rapport met en lumière une succession de défaillances dans le traitement d’une plainte pour viol sur mineure

Un pré-rapport conjoint de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), rendu à la demande du Gouvernement après la disparition puis le meurtre de Lyhanna, 11 ans, dresse un constat particulièrement sévère du traitement de la plainte déposée le 18 août 2025 contre Jérôme Barella pour des faits présumés de viols sur une mineure de 10 ans.

L’objectif de la mission était de reconstituer la chronologie exacte des actes accomplis, d’évaluer les conditions de gestion de cette procédure par l’ensemble des acteurs concernés et d’identifier les éventuels dysfonctionnements ayant pu contribuer à l’absence de traitement effectif du dossier avant le drame.

L’enquête révèle qu’après le dépôt de plainte auprès du parquet de Toulouse en août 2025, plusieurs investigations ont été réalisées avant que le dossier ne soit transmis au parquet d’Auch en raison de sa compétence territoriale. Toutefois, ce transfert a été suivi d’une série de retards et de ruptures dans le suivi du dossier.

Le rapport souligne notamment :

• des délais particulièrement importants dans la transmission de la procédure entre les différents services ;

• l’absence de pilotage actif du dossier malgré la gravité des faits dénoncés ;

• un défaut de contrôle hiérarchique permettant de détecter l’inertie de la procédure ;

• une exécution tardive, voire inexistante, de certaines décisions d’enquête ;

• l’absence d’audition du mis en cause alors même qu’il était parfaitement identifié.

Plus grave encore, la mission relève qu’une mesure de garde à vue avait été envisagée plusieurs mois avant les faits ayant conduit à la mort de Lyhanna mais n’a jamais été exécutée.

Au-delà des erreurs individuelles, le rapport met en évidence des dysfonctionnements systémiques affectant l’ensemble de la chaîne pénale :

• insuffisance du suivi des procédures sensibles ;

• défaut de remontée d’information vers les niveaux hiérarchiques ;

• absence de mécanismes d’alerte sur les dossiers anciens ou inactifs ;

• difficultés de coordination entre parquets et services enquêteurs ;

• surcharge des services conduisant à l’accumulation de dossiers en attente.

Ces constats rejoignent d’ailleurs des alertes formulées dès 2023 par plusieurs inspections générales, qui avaient déjà identifié l’engorgement des enquêtes et les risques liés à l’accumulation de procédures non traitées.

Le pré-rapport insiste sur le caractère particulièrement préoccupant de la situation puisque la procédure concernait des violences sexuelles présumées commises sur une enfant. Les circulaires de politique pénale du ministère de la Justice imposent pourtant un traitement prioritaire de ce type d’affaires. La mission considère que cette priorité n’a manifestement pas été respectée dans le cas d’espèce.

L’absence de réponse judiciaire rapide a permis qu’aucune mesure coercitive significative ne soit mise en œuvre contre le mis en cause avant la disparition de Lyhanna, alors même que plusieurs signalements ou plaintes le concernaient déjà.

Même si le document est présenté comme un pré-rapport et que toutes les recommandations définitives ne semblent pas encore arrêtées, plusieurs orientations apparaissent déjà clairement :

1. Mettre en place un suivi renforcé des procédures impliquant des mineurs

Le rapport suggère la création de mécanismes d’alerte automatiques pour les plaintes concernant des violences sexuelles ou des violences commises sur des enfants, afin qu’aucun dossier ne puisse rester plusieurs mois sans acte d’enquête significatif.

2. Renforcer les contrôles hiérarchiques

Les inspections préconisent un contrôle plus régulier des stocks de procédures par les parquets et les responsables d’unités d’enquête afin de détecter rapidement les dossiers en souffrance.

3. Améliorer la circulation de l’information

Une meilleure coordination entre les parquets, les enquêteurs et les différents ressorts judiciaires apparaît nécessaire pour éviter les pertes de temps lors des dessaisissements ou des transferts de compétence.

4. Prioriser réellement les violences faites aux enfants

La mission souligne la nécessité de traduire concrètement les orientations de politique pénale en fixant des délais de traitement et des indicateurs spécifiques pour les dossiers impliquant des mineurs victimes.

5. Développer des outils de pilotage des procédures

Plusieurs observations convergent vers la nécessité d’outils informatiques permettant de repérer automatiquement :

• les dossiers inactifs ;

• les mesures ordonnées mais non exécutées ;

• les procédures dépassant certains délais critiques.

6. Réexaminer les dossiers anciens concernant des mineurs

Dans le prolongement direct de cette affaire, le garde des Sceaux a ordonné une revue nationale d’environ 70 000 procédures impliquant des enfants victimes afin d’identifier d’éventuels dossiers en souffrance.

Conclusion : Le pré-rapport conclut que l’affaire Lyhanna ne résulte pas d’une seule erreur mais d’une accumulation de dysfonctionnements administratifs, judiciaires et opérationnels. Il met en évidence les limites du pilotage actuel des procédures sensibles et pose la question de la capacité de la chaîne pénale à garantir un traitement rapide des violences sexuelles commises sur des mineurs. Les inspections semblent ainsi privilégier une réforme fondée sur un meilleur suivi des dossiers, une responsabilisation accrue des acteurs et des outils de contrôle plus performants afin d’éviter qu’une telle situation ne puisse se reproduire.