Pacte européen sur la migration et l’asile : publication de la circulaire d'application

Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la procédure d’asile en France présente les nouvelles dispositions applicables à compter du 12 juin, les évolutions réglementaires introduites par les règlements européens, ainsi que leurs conséquences opérationnelles pour les différents acteurs concernés.

Tenant compte de l’avis au Gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile rendu par le Conseil d’Etat en mai dernier (CE, avis, 7 mai 2026, n° 410889), la circulaire vise à harmoniser les pratiques, sécuriser juridiquement les décisions administratives et accompagner les services (préfectures, OFPRA, juridictions administratives) dans l’application des nouvelles règles européennes, et ce, dans l’attente de la mise en conformité de la partie législative du CESEDA avec ces textes.

En effet, déposé tardivement en ce sens le 8 avril, un projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance est, en procédure accélérée, actuellement soumis à l’Assemblée nationale après que le Sénat l’a adopté avec modifications le 20 mai en supprimant la dernière des 3 habilitations qu’il comportait initialement pour :

• transposer la directive et prendre des mesures d’adaptation rendues nécessaires pour l’application des 9 règlements du Pacte - impliquant de modifier le CESEDA en ce qui concerne notamment les procédures d'asile, l'accueil des demandeurs d'asile et les contrôles aux frontières -, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi,

• étendre et adapter des mesures relevant de la compétence de l’État dans les collectivités et territoires d’outre-mer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, et

• adopter les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi,

un projet de loi de ratification devant être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

D’ores et déjà, et parce que certaines dispositions des règlements du Pacte sur la migration et asile, bien que d'application directe, ne peuvent s'appliquer que si le droit national précise les modalités de cette application, plusieurs textes modifiant la partie réglementaire du CESEDA ont été pris avant la date fatidique du 12 juin 2026. Ils concernent la procédure d'asile, les conditions matérielles d’accueil et les délais de recours, ainsi que des dispositions propres à la procédure d’asile à la frontière. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes d'asile introduites ou enregistrées à compter du 12 juin 2026.

Dans ce contexte, le CESEDA ne constituant plus, à partir du 12 juin, une référence suffisamment fiable, la présente circulaire vise donc à clarifier le droit applicable à compter de cette date. Composée de trois chapitres couvrant respectivement la procédure d'asile à la frontière, celle sur le territoire national et la procédure d'éloignement, la circulaire détaille dans des fiches techniques l’ensemble du parcours du demandeur d’asile : accès à la procédure, enregistrement de la demande, procédures normale et accélérée, garanties procédurales, droits et obligations des demandeurs, traitement des situations particulières (mineurs, personnes vulnérables, rétention, etc.) et articulation avec les procédures de retour.