Citoyenneté de l’Union et mariage de complaisance : les États membres gardent le contrôle, même post-naturalisation de la personne concernée

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par cette directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Elle se prononce également sur les mesures qu’un État membre peut prendre sur le fondement de cette disposition lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers,...