Services de sécurité des bailleurs d'immeuble : modalité d'organisation des formations

Un arrêté du 17 juin 2022 prévoit le contenu et la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du Code de la sécurité intérieure. Cette formation de deux fois deux heures minimum contient des notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble (module 1), ainsi que les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation (module 2...