Transfert de propriété d'un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine : conformité des dispositions, sous une réserve

Le Conseil constitutionnel a validé, sous une réserve, les dispositions de l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques instaure une procédure permettant de constater l'abandon d'un bateau, navire, engin ou établissement flottant sur le domaine public fluvial et de transférer la propriété de ce bien au gestionnaire de ce domaine....