Modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
[06.11.2025]
Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 porte application de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Il prévoit diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion prescrite par une décision de...
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