Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Il a attiré l'attention du ministre sur le décret pris le 9 novembre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, qui permet aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Il souhaite connaître ses...

Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité...

Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur leurs...

Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage...

La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime...

Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il...

Le Gouvernement entend-il « permettre aux notaires un déplacement à l'étranger pour faire signer un acte, notamment solennel, tout en conservant le caractère authentique de ce dernier » ? Le ministère de la Justice a répondu défavorablement à cette question parlementaire, tout en précisant que « la mise en place de la comparution à distance pour les procurations authentiques a été conçue comme la première étape...

Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible...

À l'occasion d'une question parlementaire, le Gouvernent revient notamment sur les modalités du tirage au sort opéré pour la désignation des candidats à une nomination sur un office notarial à...

Un parlementaire demande au garde des Sceaux de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de mesures dérogatoires pour permettre la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui aurait par ailleurs un lien de parenté avec le notaire...

Un parlementaire attire l'attention duministre de la Justice sur la réforme envisagée de la formation initiale des notaires (Sur ce point, V. notamment l'entretien de David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat, in JCP N 2020, n° 48, act. 977). Il rappelle d'une part, qu'à l'occasion de la 116e édition du Congrès des notaires de France, Me Jean-François Humbert avait invoqué plusieurs points sur...

Le garde des Sceaux a été interrogé sur la date d'effet de la fin de l'habilitation des clercs de notaires. La loi « Croissance » du 6 août 2015 a en effet mis fin à l'habilitation des clercs de notaire diplômés premiers clercs. Il lui est demandé si le Gouvernement entend proroger le terme de l'habilitation des clercs de notaires, en cours à la date du 31 décembre 2020, tout au long de leur mission au sein de...

Une sénatrice attire l'attention de la ministre chargée du Logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux. Dans le cadre du développement de leur maîtrise d'ouvrage directe, ils mènent des opérations en partenariat avec des partenaires privés via des groupements de commande et en cotitularité de permis de construire. Dans ce cadre, il leur est...

Une députée attire l'attention du garde des Sceaux sur les difficultés d'accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires ante réforme LMD. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master. En...

« S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que le mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres », précise une réponse...

Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé des PME, sur la situation des agences immobilières très impactées par la crise de la Covid-19. Les décrets du 16 mars 2020 puis du 20 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire n'ont pas statué du sort des ERP de catégorie W. Dans le souci du respect des consignes...

Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées...

Une députée attire l'attention du garde des Sceaux sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires. L'arrêté du 3 décembre 2018 établit pour une durée de 2 ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d'offices de notaires pour la période 2018-2020 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée...

Un sénateur questionne la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle de l'assainissement non collectif, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. Il lui demande si le notaire est en capacité de provisionner le montant des travaux si l'installation n'est pas conforme et s'il est envisageable d'une part, de désigner un technicien spécialisé pour...

Une sénatrice interroge le garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence...

Un parlementaireattire l'attention du garde des Sceauxsur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 50 et 52) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées. L'Autorité...