Garantie décennale des vices cachés et mérule

Doctrine administrative

« S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que le mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres », précise une réponse ministérielle.

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