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L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ?

Doctrine administrative

Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur leurs vitrines, le barème des prix qu'ils pratiquent. Cet affichage est relatif aux prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de leur rémunération. Le fondement de base de l'obligation est...

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