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Pas de prorogation du terme de l'habilitation des clercs de notaires

Doctrine administrative

Le garde des Sceaux a été interrogé sur la date d'effet de la fin de l'habilitation des clercs de notaires. La loi « Croissance » du 6 août 2015 a en effet mis fin à l'habilitation des clercs de notaire diplômés premiers clercs. Il lui est demandé si le Gouvernement entend proroger le terme de l'habilitation des clercs de notaires, en cours à la date du 31 décembre 2020, tout au long de leur mission au sein de...

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