Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières

Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il n'apparaît pas utile de mettre à la charge des notaires une obligation de transmission des informations relatives à une vente, outre celle qu'ils assument déjà au titre de la publicité...