Assainissement non collectif : pas de renforcement des obligations notariales

Un sénateur questionne la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle de l'assainissement non collectif, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. Il lui demande si le notaire est en capacité de provisionner le montant des travaux si l'installation n'est pas conforme et s'il est envisageable d'une part, de désigner un technicien spécialisé pour établir le devis de mise en conformité et d'autre part, de procéder à un nouveau diagnostic officiel après travaux avec une communication du compte rendu à la collectivité en charge de la...