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Construction par les bailleurs sociaux et garanties d'achèvement

Doctrine administrative

Une sénatrice attire l'attention de la ministre chargée du Logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux. Dans le cadre du développement de leur maîtrise d'ouvrage directe, ils mènent des opérations en partenariat avec des partenaires privés via des groupements de commande et en cotitularité de permis de construire. Dans ce cadre, il leur est parfois demandé de souscrire à une garantie extrinsèque d'achèvement pour la part de constructions qu'ils se sont engagés à édifier. Toutefois, du fait de leur destination, leur régime juridique et leur financement, ces logements sociaux ne sauraient être aliénés. La sénatrice souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur...

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