Accès à la profession de notaire : petit rappel sur la délivrance d'attestation de réussite de la première année de master

Une députée attire l'attention du garde des Sceaux sur les difficultés d'accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires ante réforme LMD. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il est pertinent de solliciter auprès des postulants diplômés la copie du diplôme de maîtrise qui n'est plus délivré et, d'autre part, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives d'accès à la profession de notaire pour...