Harmonisation des conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté harmonise les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine DPE, ressortissants de l'Union européenne, avec ceux intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et...