Défrichement d'une parcelle bénéficiaire d'une aide : la valorisation d'un investissement public s'impose malgré l'expiration d'un délai

Le défrichement d'une parcelle forestière ayant bénéficié d'aides publiques peut être refusé par l'Etat lorsqu'il compromet la valorisation d'un investissement public consenti pour sa restauration, même si le délai d'engagement initial des travaux est expiré....