Compétence du juge des référés malgré la désignation du juge de la mise en l'état
[20.01.2025]
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 portant sur une demande d'expulsion, la Cour de cassation rappelle que dans une instance, lorsque le juge de la mise en état est désigné pour statuer sur le fond d'un litige, le juge des référés est compétent pour répondre à une demande dont l’objet diffère de celui dont est saisi le premier magistrat....
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