HCCH : état de mise en œuvre du Programme Apostille électronique (e-APP)
[03.10.2024]
Lancé en 2006 pour soutenir l'émission et la vérification électroniques des apostilles dans le monde entier, le programme apostille électronique (e-APP) fait partie intégrante du fonctionnement de la Convention HCCH Apostille de 1961. Il est conçu pour assurer le fonctionnement pratique, efficace et sécurisé de la Convention dans un environnement caractérisé par un progrès technologique constant. La HCCH vient d'actualiser le tableau d'état de mise en œuvre de...
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