Notification de la décision de préemption
[19.03.2025]
Si le notaire du vendeur a signé la déclaration d'intention d'aliéner, la notification de la décision de préemption est régulièrement faite entre ses mains, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur de donner mandat au notaire pour l'ensemble de la procédure de préemption (C. urb., art. L. 213-2)....
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