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Déductibilité des charges supportées par une société confondante postérieurement à une TUP en exécution d'engagements hors bilan de la société confondue

Jurisprudence

Suite à une opération de dissolution par confusion de patrimoine (TUP), les charges supportées par une société confondante en exécution d'engagements hors bilan de la société confondue sont déductibles, même si les titres de la société confondue ont été à l'origine acquis par la confondante à un prix tenant compte de ces...

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