Fusions-acquisitions : l'AFA actualise son guide pratique sur les vérifications anticorruption
[15.03.2021]
L’AFA publie une version actualisée de son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, afin de prendre en compte l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-019279 ; V. Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : la chambre criminelle opère un revirement ; Rev. int. Compliance 2021, comm. 56, par N. Brooke et M.-A. Nicolas...
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