Réorganisation donnant lieu à élaboration d'un PSE : juge compétent pour contrôler les risques induits sur la santé et la sécurité des salariés
[18.06.2020]
C’est au juge administratif de trancher le litige ayant pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de réorganisation qui a donné lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l’emploi. Le contrôle des mesures prises par l’employeur au titre de son obligation de sécurité incombant à la Direccte, le juge judiciaire, au stade de l’élaboration du PSE, n’est pas compétent pour se prononcer sur leur insuffisance dans celui-ci et suspendre, le cas échéant, le projet de restructuration. Si contestation de l’appréciation de la Direccte il y a, elle doit être portée devant le juge...
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