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Réorganisation donnant lieu à élaboration d'un PSE : juge compétent pour contrôler les risques induits sur la santé et la sécurité des salariés

C’est au juge administratif de trancher le litige ayant pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de réorganisation qui a donné lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l’emploi. Le contrôle des mesures prises par l’employeur au titre de son obligation de sécurité incombant à la Direccte, le juge judiciaire, au stade de l’élaboration du PSE, n’est pas compétent pour se prononcer sur leur insuffisance dans celui-ci et suspendre, le cas échéant, le projet de restructuration. Si contestation de l’appréciation de la Direccte il y a, elle doit être portée devant le juge...

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