Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention : conformité à la Constitution #Brève

Suite à la décision de la CJUE qui a conclu à l'incompatibilité du régime d'imposition applicable aux plus-values en report d'imposition avec le principe de neutralité fiscale des échanges de titres énoncé par la directive « fusions » (CJUE, 8e ch.,18 sept. 2019 aff. C-662/18 et C-672/18 ; V. Plus-values d'échange d'actions : report ou sursis d'imposition, mêmes effets), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC sur la différence de traitement, s’agissant de l’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’échange de titres placées en report d’imposition, selon que l'opération d'échange a été réalisée dans le cadre de l’Union européenne ou qu’elle l’a été dans le cadre national ou en dehors de...