Patrimoine

L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux, postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, ne saurait remettre en cause le droit du bénéficiaire du certificat à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Les notifications au propriétaire d’un bien du programme général et du programme détaillé de travaux à réaliser dans une opération de restauration immobilière constituent des garanties dont l’inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté de cessibilité....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

La CAA de Bordeaux juge illégale l’interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres prévue par le PLUi-D du Niortais : insuffisamment justifiée par la protection des paysages et des milieux naturels, elle ne respecte pas l’équilibre entre les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. L’absence de consensus local ne pouvait pas davantage fonder le refus d’autorisation...

Le décret d'approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France peut modifier le projet adopté par le conseil régional afin de garantir la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général de l’État et sous réserve que la modification ainsi introduite ne bouleverse pas l'économie générale du schéma adopté par l'instance délibérante....

La desserte de parcelles par les réseaux et l’absence de sensibilité écologique particulière ne font pas obstacle à leur classement en zone N lorsqu’elles présentent le caractère d’un espace naturel et que ce classement est cohérent avec le parti d’aménagement du PLU....

Un dossier incomplet qui empêche ou fausse l'appréciation de l'autorité administrative justifie un rejet de la demande de permis de construire, même en l'absence de demande de production des pièces manquantes....

Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 adapte la partie réglementaire du Code de l'urbanisme aux évolutions introduites par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du...

Les communes sont invitées à participer à l’effort national de construction et d’accès de leurs administrés aux logements sociaux. Ainsi, à l’exception des communes rurales les moins peuplées, toute collectivité communale – si elle ne participe pas concrètement (par des logements matériels) à cet effort – est prélevée par arrêté préfectoral d’une somme affectée à cette mission sociale d’intérêt général (CHH, art....

Le juge des référés peut, en considération de la situation personnelle des occupants, différer d'un an les mesures de démolition et d'expulsion destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, afin d'assurer leur proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme....

La construction en cause n’était pas conforme à la loi littorale dans la mesure où elle ne constituait pas, de par son ampleur, un aménagement léger....

La notification de la décision accordant ou refusant un permis de construire, prévue à l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme, doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été présentée pour la première fois à l'adresse du demandeur ; le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe ne suffit pas à établir cette date. Cette décision du...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles permettant de déterminer si un terrain exproprié peut être qualifié de « terrain à bâtir », qualification qui influence directement le montant de l’indemnité due au propriétaire. Les requérants contestaient une disposition prévoyant que, dans certaines zones destinées à faire l’objet d’une opération...

Le permis de construire peut être refusé si la reconstruction d’un mazet en ruine est assimilée à une construction nouvelle située dans un secteur boisé en zone de montagne loin du hameau le plus proche. Demander un permis de construire en vue de régulariser des travaux déjà réalisés sur un mazet en ruine revient à demander un permis pour une construction nouvelle proscrite en discontinuité de l'urbanisation...

À la demande d’un député portant sur l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain non bâti constructible exposé au risque de retrait-gonflement des sols argileux, notamment lorsque l’acquéreur est une collectivité publique n’ayant pas vocation à y réaliser une maison individuelle, il est répondu que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a instauré à l’article L....

L'autorisation de création ou d'extension d'une UTN constitue, avec les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, les éléments d'une même opération complexe. L'illégalité de la délibération prorogeant la validité de l'autorisation de création ou d'extension d'une UTN peut ainsi être invoquée à l'encontre de la légalité des dispositions successives du PLU destinées à en permettre la...

La délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) est exécutoire une fois accomplies les formalités de publicité de droit commun (CGCT, art. L. 2131-1 et s.) et de transmission au représentant de l'État, même si elle n'a pas encore été affichée, ni publiée dans la presse....