Délibération approuvant un PAE : les mesures de publicité complémentaires sont sans incidence sur son exécutivité
[03.06.2026]
La délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) est exécutoire une fois accomplies les formalités de publicité de droit commun (CGCT, art. L. 2131-1 et s.) et de transmission au représentant de l'État, même si elle n'a pas encore été affichée, ni publiée dans la presse....
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