L'article L. 2254-2 du Code du travail limite-t-il le contenu d'un accord de performance collective aux seuls thèmes qu'il énumère ? Dans l'affirmative, la présence de clauses étrangères à ces thèmes est-elle de nature à entraîner la nullité de l'accord ou des stipulations concernées ? Telles sont les questions inédites auxquelles répond la Cour de cassation dans un arrêt promis à une large diffusion. Elle juge...

Lorsqu'il est stipulé que les dispositions d'une convention de branche n'entreront en vigueur qu'à une date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté d'extension, l'annulation partielle de ce dernier a pour effet que ces dispositions sont réputées n'être jamais entrées en vigueur....

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

Le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'État une demande d'avis offrant l'occasion de clarifier l'articulation entre permis de construire et de démolir dans le cas où le permis de démolir est soumis à accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Un mode d'emploi pédagogique qu'il convient néanmoins de lire à tête reposée....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation....

Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit...

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le strict encadrement des visites domiciliaires en matière d'urbanisme. Si une visite peut être autorisée sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme, la présence d'agents non désignés dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'entache d'irrégularité. Cette atteinte à...

Le 15 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement présentée par le groupe LIOT. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui doit à présent être examiné au Sénat en séance publique le 17 juin....

Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE), présentée par Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques du Sénat le 9 février, puis en séance publique les 12 et 13 mars. Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 18 mars et a été...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

La Cour de cassation a confirmé la possibilité de maintenir des avantages acquis pour certains salariés lors d'une fusion-absorption, dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des considérations de nature professionnelle et qu'elle résulte d'un accord de substitution négocié et signé par les organisations syndicales représentatives. Elle a rappelé également le principe de présomption de...

Lors de l'ultime séance de négociation prévue au calendrier qu'ils avaient défini, les partenaires sociaux se sont entendus sur de nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs, qui doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2025, des mesures pour favoriser l'emploi des seniors, ainsi que, à la surprise générale, sur un accord sur le dialogue social. Les trois textes sont actuellement soumis à la signature des...

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures....

À l'initiative du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste - Kanaky, le Sénat a créé une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, phénomène massif et diffus, touchant aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres villes anciens des petites villes. Constituée le 14 février 2024, elle a achevé ses travaux hier, 23 juillet....