Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €....

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici...

Deux décrets du 20 octobre 2026 modifient les modalités de fixation des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG des aides aux déplacements domicile-travail et les relèvent temporairement à 1 000...

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce que le plafond annuel de la sécurité sociale sera porté à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit 4 075 euros par mois. Cette revalorisation de 1,74 %, après celle de 2 % en 2026, tient compte de l’évolution du salaire moyen par tête, conformément à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité...

Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle....

L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....

Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....

En se fondant uniquement, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie hors tableau, sur le taux d'incapacité permanente de l'assuré fixé après consolidation, la cour d'appel a violé la loi....

Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par...

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 prévoit la mise en place d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km...

Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir réparation de son déficit fonctionnel permanent. Celui-ci comprend, au-delà des souffrances physiques et morales après consolidation, les atteintes fonctionnelles et psychiques, la perte de qualité de vie et les troubles dans les...

Le seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail ne caractérise pas une manœuvre frauduleuse faisant obstacle à une remise de dette. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une telle manœuvre suppose une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir des prestations indues....

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Un arrêté du 13 octobre 2026 fixe les pièces permettant de justifier des fonctions exercées ainsi que du début et de la fin d’un mandat local, pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 161-21-2 du Code de la sécurité sociale. Il complète le dispositif défini par le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ces...

Dans la mesure où le retrait de l'acte favorable était tardif, l'illégalité résultant de l'absence de procédure contradictoire préalable ouvre droit à indemnisation....

À fin août 2026, le nombre de défaillances s’élève à 70 766 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre très légèrement supérieur aux 70 692 défaillances comptabilisées en juillet (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

Dans un communiqué du 13 octobre 2026, le Gouvernement annonce une avance exceptionnelle sur les prochaines phases d’aide au carburant pour près de 2 000 entreprises de pêche ayant bénéficié de la première phase, couvrant avril et mai. D’un montant total proche de 11 millions d’euros, son versement est annoncé à compter du 13 octobre, afin de répondre aux difficultés de trésorerie du...

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de...