Répartition des crédits du FNASS de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par départements, conformément au tableau figurant en...