Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 organise le transfert à l’Urssaf du Limousin des décisions d’affiliation des artistes-auteurs et du contrôle des activités relevant de leur régime. Il précise les missions de l’association agréée, désormais chargée notamment de la représentation...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 instaure une aide financière exceptionnelle accordée par l'État aux petites et moyennes entreprises pour compenser l'impact financier des récents incendies de...

Le I de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation pour trois ans du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (jusqu'au 31 décembre 2028), codifié à l'article 244 quater I du Code général des impôts. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget sur avis conforme de...

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 détermine les conditions d'application de l'exonération partielle prévue à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

Le décret instaure, selon les mêmes modalités que pour le mois dernier, une aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2026 afin de compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP...

Le décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 instaure une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, en faveur des entreprises françaises de transport fluvial de marchandises afin de compenser les effets de la hausse des prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre et de la catégorie des bateaux exploités, son versement étant...

Le présent décret modifie des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 s’agissant de la durée de l’engagement pris par le bénéficiaire concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique mises en place par l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 (plans stratégiques relevant de la PAC) et mentionnées à l’article D. 341-6-2...

Le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 met en place un deuxième dispositif d’aides exceptionnelles destiné aux entreprises de transport public routier. Cette mesure vise à compenser les surcoûts engendrés par la hausse des prix des produits pétroliers consécutive au conflit au Moyen-Orient. Elle concerne les entreprises de transport routier de marchandises, les entreprises de transport collectif de voyageurs par...

Les articles L. 433-62 et L. 433-93 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créés par le 3° du C du I de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoient que les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés sont minorés, lorsque les déchets sont réceptionnés sur le territoire des collectivités relevant de l'article...

Un arrêté du 12 juin 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 instaure une durée maximale de versement des indemnités journalières accordées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. À compter des sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027, ces indemnités ne pourront plus être versées au-delà d’une période de quatre ans pour un même arrêt de...

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lorsqu’ils ouvrent droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit en une seule fois sera limitée à 31 jours pour une prescription initiale et à 62 jours pour une...

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 précise les conditions dans lesquelles un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut demander l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie dans le cadre d’un arrêt de travail prolongé. À compter du 1er septembre 2026, cette saisine sera possible lorsque les renouvellements d’un arrêt de travail atteignent une durée de trois...

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 précise les modalités de calcul de la réduction générale dégressive des cotisations patronales (anciennement appelée « réduction Fillon ») pour l’année 2026. Cette réduction permet aux employeurs de bénéficier d’un allégement de cotisations sociales sur les rémunérations les plus...

Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Il regroupe toutes les dispositions relatives aux cotisations de ces régimes dans les décrets qui les instituent et il substitue aux statuts de ces régimes des règlements afin de séparer ce qui...

Le décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 instaure une aide à la trésorerie destinée aux entreprises de pêche maritime confrontées à l'augmentation de leurs charges d'exploitation en raison de la hausse des prix de l'énergie liée au conflit au Moyen-Orient. Cette aide prendra la forme d'une subvention directe calculée sur les achats de carburant effectués entre le 1er avril et le 31 mai 2026. Le dispositif, autorisé par...

Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, par plus de 120 députés, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui a pour effet de retarder la publication du texte....

Un arrêté du du 13 mai 2026 précise les documents qu’un étranger doit fournir pour obtenir un avis de viabilité économique de son projet professionnel avant de demander une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » prévue par l’article L. 421-5 du CESEDA. Il détaille les pièces exigées selon la situation du demandeur : création d’entreprise, reprise d’activité, insertion dans une société existante ou...

Le décret n° 2026-289 met en place des aides financières exceptionnelles pour les entreprises de transport routier, en raison de la hausse des prix des carburants liée au contexte international. Il prévoit une aide plafonnée à 60 000 euros par entreprise, calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir des conditions liées à leur...