Déchets : modulation de la fiscalité en outre-mer en fonction des investissements de tri et de valorisation

Les articles L. 433-62 et L. 433-93 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créés par le 3° du C du I de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoient que les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés sont minorés, lorsque les déchets sont réceptionnés sur le territoire des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, dans des proportions comprises entre 20 et 80 % et déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement, en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets. Un arrêté du 16 juin 2026...