Crédit d’impôt industrie verte : précisions sur l’agrément et l’entrée en vigueur de sa prorogation

Le I de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation pour trois ans du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (jusqu'au 31 décembre 2028), codifié à l'article 244 quater I du Code général des impôts. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget sur avis conforme de l'agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie et du ministre chargé de l'économie. L'article 1^er du décret n° 2026-763 du 9 août 2026 définit les modalités selon lesquelles est remis l'avis conforme de ce...