Modification de dispositions relatives aux aides de l'État destinée à sécuriser les débits de tabac

Le décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au CGI. Il modifie les modalités de dépôt des demandes au titre de l'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire ou...