Arrêts maladie : plafond de durée pour les prescriptions initiales et les prolongations
[15.06.2026]
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lorsqu’ils ouvrent droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit en une seule fois sera limitée à 31 jours pour une prescription initiale et à 62 jours pour une...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface