Professions libérales : réorganisation des règles applicables aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Il regroupe toutes les dispositions relatives aux cotisations de ces régimes dans les décrets qui les instituent et il substitue aux statuts de ces régimes des règlements afin de séparer ce qui relève des statuts des sections des professions libérales mentionnés à l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale et ce qui relève de la réglementation des régimes applicables à ces...