Accidents du travail et maladies professionnelles : une durée maximale d’indemnisation fixée à quatre ans
[15.06.2026]
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 instaure une durée maximale de versement des indemnités journalières accordées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. À compter des sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027, ces indemnités ne pourront plus être versées au-delà d’une période de quatre ans pour un même arrêt de...
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