Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’affiliation confiée à l’Urssaf du Limousin

Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 organise le transfert à l’Urssaf du Limousin des décisions d’affiliation des artistes-auteurs et du contrôle des activités relevant de leur régime. Il précise les missions de l’association agréée, désormais chargée notamment de la représentation des artistes-auteurs, de la médiation et de la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles un artiste-auteur peut demander l’avis d’une commission professionnelle après un refus...