Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

Courant juillet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié un rapport dirigé par Alexandra Bensamoun, avec le soutien de Julie Groffe-Charrier, consacré à la protection des créations réalisées à l'aide de l'intelligence artificielle générative et à la préservation de la création originale face aux contenus produits par l'IA. Le rapport ne vise pas à redéfinir les principes...

La reproduction non autorisée de la voix d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Lorsque cette reproduction intervient dans une œuvre artistique, le juge doit mettre en balance ce droit avec la liberté d'expression, en recherchant notamment si l'œuvre contribue à un débat d'intérêt général....

Les intérêts de retard infligés à un redevable de la TVA qui n’ont qu’une finalité préventive et compensatoire ne sont conformes aux articles 325 du TFUE et 273 de la Directive TVA que s’ils sont proportionnés (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 : JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1). Le caractère forfaitaire, l’absence de possibilité de modulation du taux ainsi que celle de renoncer à une partie du montant de...

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d'un tel plan est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété, qu'il revient au juge d'apprécier au regard des...

La question de la protection des œuvres de Street Art et de ses limites est classique en droit de la propriété intellectuelle (dossier Street Art, Dr. et patrimoine n° 324/2022. - G. Calley, Chr. Broche, dir., Le Street Art : esquisse juridique d'un art vandale, PU Savoie Mont-Blanc, 2019. – Plus spécifiquement, N. Wagener, Le Street Art et la propriété publique, in G. Goffaux-Callebaut, D. Guével et J.-B. Seube,...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, d'une part, que le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et, d'autre part, elle rappelle que le syndicat ne peut demander le paiement de sommes restant...

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond....

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier...

La CJUE, dans une décision rendue le 18 décembre 2025, juge que la recevabilité d'une action en contrefaçon du droit d'auteur d'une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse. Le droit national, en l'espèce le droit français, doit respecter les exigences d'effectivité et d'équivalence du droit...

Le design s'apprécie comme toute œuvre : par sa seule originalité. Dans un arrêt clarificateur du 4 décembre 2025, la CJUE juge que les œuvres d'art appliqué bénéficient du même critère d'accès au droit d'auteur que toute autre création : l'originalité. Ni complexité esthétique, ni degré particulier de créativité ne peuvent être exigés du designer. Cette position devrait permettre d'unifier la jurisprudence...

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance....

La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

La création artistique n'est pas épargnée par les problématiques et questionnements liés à la transition écologique. Les cycles de conception, de production et de diffusion des œuvres, que ce soit en ligne ou hors ligne, ne peuvent en effet plus aujourd'hui ignorer les enjeux de sobriété énergétique, du bilan carbone, du recyclage, de la lutte contre l'obsolescence programmée et de la protection de la biodiversité,...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

Par voie de communiqué de presse, le ministère chargé du Logement revient sur la création du syndic d'intérêt collectif en apportant des précisions, notamment, sur ses missions....

L'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur assigné en annulation d'une assemblée générale constitue-t-elle un vice de forme ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2025....

Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur...

On se souvient que la fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN avait introduit d'importantes notions dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant pour l'essentiel une évolution jurisprudentielle bien établie. C'est ainsi que l'article 6-3, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit le droit de jouissance privative comme « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il...