Droit de jouissance privative : une interprétation stricte des dispositions de la loi Elan

On se souvient que la fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN avait introduit d'importantes notions dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant pour l'essentiel une évolution jurisprudentielle bien établie. C'est ainsi que l'article 6-3, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit le droit de jouissance privative comme « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché » et précise qu'« Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot ». L'article 6-4 impose de la même loi par ailleurs que ce droit de jouissance privative, tout comme les parties communes spéciales, soit expressément mentionné dans le règlement de copropriété. L'article 209, II, de...