Adoption définitive de la proposition de loi enterrant la réforme de la franchise en base de TVA

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025.

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises, micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels de ne pas facturer la TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Environ 2,1 millions d'entreprises bénéficient de ce dispositif en France.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait introduit une réforme visant à uniformiser et abaisser le seuil de franchise à 25 000 €, quel que soit le type d'activité. Cette mesure, présentée comme une réponse aux évolutions européennes en matière de TVA, visait à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels soumis ou non à la TVA. Cependant, cette réforme a suscité une forte opposition, notamment de la part des fédérations professionnelles et des parlementaires. Une pétition lancée sur le site du Sénat a recueilli plus de 100 000 signatures, dénonçant les effets négatifs de cette mesure sur l'équilibre économique de nombreux secteurs. Et une mission d'information « flash » de la commission des finances a souligné le manque de concertation et l'impréparation de la réforme.

Face à cette contestation, le Gouvernement a reporté à plusieurs reprises la mise en œuvre de la réforme, initialement prévue pour le 1er mars 2025, avant de la suspendre pour toute l'année 2025.

C'est dans ce contexte que la proposition de loi a été déposée avec l'objectif d'abroger définitivement la réforme et de rétablir les seuils antérieurs, soit :

• 37 500 € pour les prestations de services,

• 85 000 € pour les activités commerciales.

La loi de finances pour 2025 a supprimé également les seuils spécifiques dont bénéficiaient jusqu'alors les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. La proposition de loi les remet également à leur niveau d'avant le 1er mars 2025. Ces professions continueront à se voir appliquer des plafonds de 50 000 € pour leurs activités principales et de 35 000 € pour leurs activités connexes.

À noter qu'en parallèle de cette proposition de loi, dans la 1re partie du PLF 2026 dont l'examen en séance publique par les députés doit s'ouvrir ce 24 octobre, l'article 25 prévoit un ajustement du régime de franchise en base de TVA. Deux amendements de suppression de cet article avaient été adoptés en commission des finances (Amdts n° I-CF1816 et I-CF1757), laquelle a finalement rejeté le texte. Des amendements dans le même sens ont été réintroduits pour être discutés en séance publique, parmi les 20 amendements en cours de traitement déposés sur l'article 25 du texte.