L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants - artisans-commerçants et professions libérales non réglementées - ne peuvent plus effectuer de paiement par carte bancaire pour un montant égal ou supérieur à 1 000...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Leur champ ne se limite pas aux adoptions internationales définies à l’article 370-2 du même code, qui supposent le déplacement d’un enfant mineur entre la France et un État...

Ayant déjà reconnu la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles mentaux et la nécessité d'en tenir compte pour apprécier une violation de l'article 3 de la Convention EDH ( CEDH, 3 avr. 2001, n° 27229/95, Keenan c/ Royaume-Uni, § 111 ), la Cour estime que cette considération s'applique particulièrement aux personnes résidant dans une institution de protection sociale qui dépendent du personnel...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un examen concret de ses conséquences pour l’enfant et sa famille. Elle considère que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque...

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les...

Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux un accès égal au divorce en raison de leur sexe. Encore faut-il que le divorce ait été demandé par l’époux soumis aux règles les moins favorables, que celui-ci ait pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, ne soit établie....

Un arrêté du 28 septembre 2026 fixe pour l'année 2027 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du Code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé....

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige....

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....

L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....

Des soins ambulatoires programmés reçus en Suisse peuvent être remboursés à un assuré affilié en France, même s’ils ne relèvent pas des soins hospitaliers ou hautement spécialisés visés par l’article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale. Leur prise en charge doit alors être examinée selon la procédure et les conditions de l’article 20 du règlement n° 883/2004....

La contestation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle relève du juge judiciaire, y compris lorsque l’assuré met en cause la convention ayant confié l’instruction de sa demande à une autre caisse. Cette convention ne révèle pas, en l’espèce, l’exercice de prérogatives de puissance publique....

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre sur leurs relations conventionnelles. Il définit les règles de négociation des prix des médicaments au cours de leur cycle de vie, en tenant compte notamment de l’accès aux nouveaux traitements, du coût des médicaments plus anciens et de la sécurité...

Le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la...

Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 organise le transfert à l’Urssaf du Limousin des décisions d’affiliation des artistes-auteurs et du contrôle des activités relevant de leur régime. Il précise les missions de l’association agréée, désormais chargée notamment de la représentation...